Décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
TEXTES GENERAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTE
Publics concernés : Assurés – Organismes d’assurance maladie complémentaire et leurs adhérents – Distributeurs.
Objet : Règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier d’aides fiscales et sociales rattachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme 100% Santé.
Entrée en vigueur: Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du :
- 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire
- 1er janvier 2021 pour les aides auditives
Notice: le décret modifie le cahier des charges des contrats dits «responsables et solidaires» pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Il précise également qu’il existe un panier minimum de garanties applicable à certains postes de soins. Ces dernières doivent respecter les contrats complémentaires santé afin de bénéficier d’aides fiscales et sociales rattachées à ce dispositif.
Pour les dispositifs d’optique médicale, d’aides auditives, de soins prothétiques dentaires et d’équipements/prothèses faisant partis du panier de soins 100 % santé, le niveau de prise en charge est fixé de manière à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité.
Enfin, il existe un «comité de suivi de la réforme 100 % santé», qui se substitue à l’observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Celui-ci est présent afin de s’assurer de la pleine mise en oeuvre de la réforme.
Références: les dispositions du code de la Sécurité Sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
